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R-10 - Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics

Article 215.5.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
215.5.0.3. (Abrogé).
1995, c. 13, a. 6; 1995, c. 70, a. 39.
215.5.0.3. Le pourcentage de réduction applicable à la pension en vertu de l’article 38 ou, le cas échéant, de l’article 215.5.0.2 est remplacé par 1/3 de 1 % par mois.
1995, c. 13, a. 6.
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